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"Le jeudi 14 novembre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finance 2014, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finance 2013 déposé par la députée Isabelle Atard (EELV). Cet amendement appliquait un taux réduit de TVA à 5,5% aux livres numériques ouverts et sans mesure technique de protection et un taux plein à 19,6% aux livres verrouillés par ces DRM. Le raisonnement est logique. Un lecteur qui achète un livre numérique doté d'un DRM ne peut le consulter sur tous les supports de lecture numérique, ni le prêter, ni le revendre comme bon lui semble. L'acheteur ne dispose donc que d'une simple licence d'utilisation, et n'est en rien propriétaire du fichier numérique. Ces livres verrouillés ne peuvent être considérés comme des livres à part entière et ne peuvent donc profiter de la TVA réduite qui les concernent. [...] L'ABF ne peut que regretter la suppression de cet amendement qui présentait comme le souligne la députée Isabelle Atard un triple avantage. Celui d'inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs, de favoriser ensuite les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privant les lecteurs de tous leurs droits sont majoritairement ceux des multinationales de la culture. Et enfin de sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne sur la fiscalité du livre, par un compromis qui donne raison aux deux parties. De même l'ABF regrette l'attitude du gouvernement qui par cette suppression contribue à l'érosion des droits fondamentaux des lecteurs et plus généralement des droits culturels des citoyens dans l'environnement numérique et participe au renforcement d'écosystèmes fermés."

"Les biens communs vont bientôt faire leur entrée dans le droit français, à l'occasion de la future loi sur le numérique annoncée par Manuel Valls, issue des travaux de concertation du Conseil national du numérique. Il faut s'en féliciter : les biens communs - ou communs - nourrissent depuis toujours les pratiques d'échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. La science a toujours été appréhendée comme un commun. Historiquement, la méthode scientifique implique une construction collective de la connaissance, organisée autour de la vérification et de la validation par les pairs. L'irruption massive du numérique dans la plupart des champs de l'activité humaine crée des situations nouvelles. Les réseaux facilitent l'émergence de larges communautés distribuées, capables de se mobiliser pour créer et partager les savoirs. Ces communs de la connaissance sont autant de gisements d'initiatives, de créativité et de mobilisation des individus dans un but collectif. Ils s'inscrivent dans une perspective plus large de défense d'un mode de propriété partagée et de gestion collective des ressources, sur le modèle des "communaux", ces ressources naturelles gérées par tous les individus d'une communauté. Le numérique a réactivé cette notion qui a permis de rassembler des dynamiques autour des deux grandes transitions que notre monde connaît : la défense des communs informationnels, dans le cadre de la transition numérique et celle des communs naturels, dans le cadre de la transition écologique."

"Les assises du livre numérique, récemment organisées à Paris par le SNE (syndicat français des éditeurs) et la SOFIA (société d'auteurs française) ont confirmé ce que relèvent les études sur le livre numérique en bibliothèques publiques menées par le Service général des lettres et du livre de la Fédération Wallonie-Bruxelles : un blocage juridique et commercial du prêt numérique que seuls la Commission européenne et les éditeurs eux-mêmes ont les moyens de lever."

"À l'occasion des récentes Assises des bibliothèques, Fleur Pellerin a signé avec les représentants de l'ensemble des acteurs concernés des Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques. Ce document formule les recommandations suivantes : - Donner accès à l'intégralité de la production éditoriale numérique ; - Porter les offres à la connaissance des libraires ; - Fournir des métadonnées de qualité ; - Assurer l'interopérabilité des catalogues ; - Permettre la consultation sur place et à distance ; - Reconnaître que la régulation des accès est nécessaire et que les systèmes de gestion des droits numériques sont légitimes - mais ne doivent pas rendre l'accès aux œuvres moins aisé ; - Favoriser une offre adaptée aux personnes souffrant de handicaps entravant la lecture ; - Partager les statistiques d'usages ; - Rémunérer équitablement les auteurs et favoriser le maintien des conditions de la création éditoriale ; - Expérimenter une diversité de modèles économiques (durée d'utilisation, nombre de prêts, bouquets à la demande, Patron driven acquisition, etc.) ; - Veiller à la stabilité des contrats passés avec les collectivités. Dans un communiqué, l'Association des Bibliothécaires de France indique qu'elle a signé ces recommandations, mais qu'elle continue à militer parallèlement "pour une transposition européenne de la loi sur le droit de prêt adaptée au livre numérique, seule garantie aux bibliothèques pour continuer à fournir pleinement leurs services au bénéfice de tous les citoyens"."

"Dans une tribune publiée le 10 septembre 2015 sur LeMonde.fr sous le titre « Favorisons la libre diffusion de la culture et des savoirs » et promue par le Conseil national du numérique, des personnalités de la communauté scientifique et de la culture ont appelé à la création d'un « domaine public informationnel ». Cette catégorie, désignée sous le terme de « domaine commun informationnel » dans le projet de loi « Pour une République numérique » (proposé en consultation publique depuis le 27 septembre 2015), viserait à faciliter la circulation de la connaissance et à rendre impossible toute captation abusive, notamment par les grands acteurs mondiaux du numérique. Les éditeurs de sciences humaines et sociales ne peuvent qu'approuver cet objectif d'une large diffusion des savoirs. C'est ce que nous nous efforçons de faire depuis de longues années, en lien avec l'ensemble des communautés scientifiques. Les auteurs de nos maisons, dont certains sont signataires de cette tribune, en sont les témoins. Mais le projet de loi va plus loin : il introduit une brèche dans le droit d'auteur, aujourd'hui pour les revues et les ouvrages collectifs, demain sans doute pour les monographies de recherche. Désormais, l'auteur d'un « écrit scientifique, issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics » - cette notion n'étant d'ailleurs pas précisée - ne pourrait plus céder l'exclusivité de ses droits à un éditeur."

"L'IABD… se félicite de la consultation publique sur la Loi Numérique portée par Axelle Lemaire. Dans ce cadre, l'IABD… apporte ses contributions." Open data par défaut, définition positive du domaine public, libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, et accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations.

"Les bibliothèques néerlandaises n'ont pas le droit de prêter des livres numériques : un rapport ministériel de l'Éducation et de la Culture, intitulé Prêts en ligne de livres numériques en bibliothèques, conclut que « le canevas des directives européennes actuelles dans le domaine des lois sur le copyright ne prévoit rien quant à une exception, à un niveau national, pour le prêt d'ebooks en bibliothèques - qu'il se fasse avec ou sans versement de cotisation ». Seules les copies physiques des livres sont couvertes par le droit néerlandais ; en l'absence de législation, les livres numériques ne peuvent être prêtés, à moins d'accords contractuels, pour chaque titre, entre les parties concernées (auteurs, éditeurs, organisations des droits, distributeurs et bibliothèques). Tout un programme..."

"Il y a une grosse surprise dans cet excellent web-docu-fiction "Jour de vote", dans lequel vous êtes invités à vous mettre dans la peau d'un député, le jour du vote d'une nouvelle loi sur le piratage, baptisée Alexandrie, pour remplacer la loi Hadopi. Car si cette loi s'appelle "Alexandrie", c'est qu'elle établit un lien entre le concept de bibliothèque et la licence globale !"

"Le Premier Ministre a lancé le 4 octobre dernier une grande concertation nationale sur le numérique dans la perspective d'un projet de loi prévu en 2015. Cette contribution comprend 4 thématiques dont deux déjà ouvertes : Croissance, innovation, disruption (fermeture : 19 novembre) et La loyauté dans l'environnement numérique (fermeture : 28 novembre). Deux dont l'ouverture est à venir : La transformation numérique de l'action publique et La société face à la métamorphose numérique."

"Voici une première tentative pour déterminer ce que pourrait être une loi pour le domaine public en France. L'idée d'un tel texte m'est venue lorsque j'ai appris que le Ministère de la Culture projetait de faire voter une loi sur le Patrimoine en 2013. Il m'a semblé qu'il était indispensable de saisir cette occasion pour militer pour l'adoption d'une loi qui porterait à la fois sur le Patrimoine Et sur le Domaine public."

"Fin octobre, l'affaire faisait grand bruit, au Québec : deux auteures majeures (et vaccinées), décidaient de commercialiser leurs nouveaux livres, et ouvrages plus anciens, en format numérique, directement sur leur site internet. Une situation délicate, puisque la loi 51 impose aux bibliothèques d'acheter leurs ouvrages aux librairies. Et s'il n'y a pas d'offre numérique dans les librairies, il n'y en aura pas plus en bibliothèque."

"Les détails sont très minces mais la saisine, confirmée par la Rue de Texel, concerne une exception introduite en France par la loi DADVSI du 1er août 2006. Elle vise à faciliter la consultation des œuvres dans des bibliothèques notamment, par des personnes souffrantes d'un handicap. Pour rendre cette exception effective, la loi autorise des organismes spécialement habilités à reproduire sans autorisation ces œuvres dans des éditions adaptées à ces personnes. A cette fin, les éditeurs doivent communiquer les fichiers numériques des œuvres qui serviront à réaliser ces versions spéciales, en braille, format international DAISY, etc. La BNF s'intercale dans ce dispositif, entre éditeurs et organismes transcripteurs."

"La numérisation et la diffusion en format numérique d'ouvrages indisponibles du XXe siècle viennent d'être rendues possible par le Conseil constitutionnel. Rejetant la demande de deux requérants membres du collectif le « Droit du Serf », celui-ci a en effet considéré, le 28 février 2014, la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle du 1er mars 2012 conforme à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionalité dans le cadre de ReLire, le programme mis en œuvre par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Après une mise en gestion collective des droits auprès de la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Ecrit (SOFIA), il restera au Conseil d'État à se prononcer sur la conformité du décret d'application n°2013-182 du 27 février 2013 à cette même loi."

"La question du livre numérique en compte parmi les points centraux du rapport remis par Pierre Lescure. Cette offre numérique « aujourd'hui très peu développée, n'est pas à la hauteur des missions de ces institutions et des attentes du public », note le rapport. L'absence de cadre juridique, comme la loi du 18 juin 2003 l'instaure pour les ouvrages imprimés, est un premier point à combler, et qui permettra de trouver un accord entre les représentants d'auteurs et d'éditeurs."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2015, le budget de la Culture et de la Communication a été présenté. Après d'importants efforts consentis sur la période 2012-2014, il progressera en 2015 de 0,3% pour s'établir à 7 milliards d'euros. Sur cette somme totale, 2,7 milliards d'euros seront consacrés à la culture et la recherche culturelle, tandis que 4,3 autres milliards seront dédiés aux médias, au livre et aux industries culturelles. Ce budget, qui s'inscrit dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, permet néanmoins de réaffirmer, selon Fleur Pellerin, la forte priorité du gouvernement en matière de culture. Quelques points marquants concernant les bibliothèques et les acteurs de la chaîne du livre : 7 millions d'euros seront consacrés au programme Vitam, programme d'archivage du patrimoine collectif numérique (photographies, état civil, etc.). Lancement de la "bibliothèque numérique d'excellence" dont le projet phare concernera la rénovation et la transformation, en liaison avec le Centre Pompidou, de la Bibliothèque publique d'information (Bpi) . Augmentation de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui s'élèvera en 2015 à 80,4 millions d'euros. Elle aura pour objectifs le développement du numérique dans les bibliothèques via de nouveaux "contrats numériques" et le renforcement du soutien aux investissements en faveur de l'accessibilité. Enfin, le Centre national du livre (CNL) devrait renforcer sa politique territoriale en liaison avec la réforme en cours."

"Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2015, le budget de la Culture et de la Communication a été présenté. Après d'importants efforts consentis sur la période 2012-2014, il progressera en 2015 de 0,3% pour s'établir à 7 milliards d'euros. Sur cette somme totale, 2,7 milliards d'euros seront consacrés à la culture et la recherche culturelle, tandis que 4,3 autres milliards seront dédiés aux médias, au livre et aux industries culturelles. Ce budget, qui s'inscrit dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, permet néanmoins de réaffirmer, selon Fleur Pellerin, la forte priorité du gouvernement en matière de culture. Quelques points marquants concernant les bibliothèques et les acteurs de la chaîne du livre : 7 millions d'euros seront consacrés au programme Vitam, programme d'archivage du patrimoine collectif numérique (photographies, état civil, etc.). Lancement de la "bibliothèque numérique d'excellence" dont le projet phare concernera la rénovation et la transformation, en liaison avec le Centre Pompidou, de la Bibliothèque publique d'information (Bpi) . Augmentation de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui s'élèvera en 2015 à 80,4 millions d'euros. Elle aura pour objectifs le développement du numérique dans les bibliothèques via de nouveaux "contrats numériques" et le renforcement du soutien aux investissements en faveur de l'accessibilité. Enfin, le Centre national du livre (CNL) devrait renforcer sa politique territoriale en liaison avec la réforme en cours."

"J'ai reçu ces derniers temps plusieurs demandes de conseil concernant la manière de rédiger les conditions d'utilisation d'une bibliothèque numérique de manière à respecter l'intégrité du domaine public en cas de diffusion d'oeuvres numérisées. J'ai proposé une série de suggestions en vue d'introduire une loi pour le domaine public en France, mais il n'est bien entendu par nécessaire d'attendre qu'une telle réforme soit conduite pour agir au niveau de chaque établissement culturel, afin de protéger le domaine public et de favoriser la réutilisation des oeuvres. C'est même sans doute la chose la plus utile à faire dans l'immédiat, afin de préparer le terrain, si un jour une telle loi venait à être discutée."

"Geneviève Fioraso a inauguré le Pôle des Langues et Civilisations Orientales de la Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) et de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO). Elle a salué la qualité du projet architectural et les services offerts aux usagers, notamment l'accès aux nouvelles technologies. La ministre souhaite installer le numérique au cœur même de l'enseignement supérieur et de la recherche, par le projet de loi et le programme France Universités Numériques qui sera lancé d'ici l'été 2013. Un enjeu pédagogique, économique et de compétitivité. Une priorité pour la réussite étudiante."

"Trois associations (l'association BrailleNet, le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) et l'Association pour le Bien des Aveugles et des Malvoyants (ABA) de Genève) ont profité du Salon du livre de Paris 2012 pour annoncer le lancement de la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA). Cette nouvelle bibliothèque, héritière de la Bibliothèque Hélène, proposera des collections numériques au format DAISY (format unique standard) et des services spécifiques aux usagers empêchés de lire dans le cadre de l'exception aux droits d'auteurs et droits voisins prévus par la loi DADVSI."